REGLEMENT DU JEU:
« Tentez de gagner un lot de 2 places pour la journée du 60e anniversaire des Producteurs Alsaciens et Lorrains » Les producteurs alsaciens et lorrains, les œufs Bureland, Juin 2024

Article 1 – Organisateur
Les producteurs Alsaciens et Lorrains, société anonyme d'intérêt collectif agricole à conseil d'administration (SICA), au capital social de 76 224,51€ dont le siège social est situé 2 rue de Lisbonne. 67 170 BERNOLSHEIM – SIRET 77883337600032 (ci-après dénommée « l'Organisateur »), organise un jeu-concours gratuit, sans obligation d'achat, s'intitulant « Tentez de gagner un lot de 2 places pour la journée du 60e anniversaire des Producteurs Alsaciens et Lorrains » (ci-après le « Jeu »).

Le Jeu est régi par les lois françaises et est soumis aux modalités et conditions précisées dans le présent règlement. Le Jeu est organisé du 12 juin 2024 – 00h01 (méridien de Paris) au 19 juin 2024 – 23h59 (méridien de Paris). Dans cet article et dans l'ensemble du règlement, les dates et heures seront celles de Paris, France.

Article 2 – Acceptation du règlement / Participation
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité et des modalités de déroulement du Jeu ainsi que de la loi et de la réglementation française. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation. Le Jeu est ouvert à toute personne physique particulier majeure à la date de participation, et résidant en France métropolitaine (à l'exception de la Corse & de la France d'Outre-mer), à l'exclusion des membres du personnel des structures ayant participé directement ou indirectement à sa conception, à son organisation, à sa promotion et/ou à sa réalisation ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendants, descendants directs, frère et soeurs). En cas de participations multiples (même nom, même prénom, même adresse e-mail, mêmes coordonnées, même adresse IP), seule la première participation valide, telles qu'enregistrée par les systèmes informatiques du Jeu, sera retenue pour le tirage au sort. Il est en outre rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir du compte ouvert au bénéfice d'une autre personne. Pour ce faire, l'Organisateur se réserve le droit d'annuler les participations de quiconque se serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités ou en fournissant des renseignements inexacts. Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et domicile. Pour ce faire, l'Organisateur se réserve le droit de requérir de tout participant la communication d'une copie des documents attestant de ces éléments. La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet selon les modalités décrites au présent règlement. Toute participation sur papier libre ou toute autre forme est exclue. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les résultats ou tout élément déterminant les gagnants et les lots qui leur sont attribués. L'Organisateur se réserve le droit de faire respecter l'égalité des chances entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. Toute information inexacte ou mensongère entraînera la disqualification du participant. Toute inscription incomplète, illisible ou reçue après la date et l'heure limite de participation (date et heure de réception de l'inscription sur le site faisant foi) ou ne remplissant pas les conditions du présent règlement, sera considérée comme nulle.

Article 3 – Modalités du Jeu
Pour participer au Jeu, il suffit au participant de s'abonner aux comptes Instagram « Œufs Bureland » ou Facebook « Bureland », liker et identifier 2 amis sous le post Le participant doit obligatoirement effectuer les 2 étapes (s'abonner et identifier 2 proches) nécessaires à son inscription puis impérativement cliquer sur le bouton du type « Envoyer », afin de pouvoir participer au tirage au sort, les informations relatives à sa participation étant alors intégrées dans une base de données qui sera utilisée lors du tirage au sort. En s'inscrivant, le joueur reconnait avoir lu et accepté le règlement qui est accessible directement sur le site web du Jeu dans un onglet dédié.

Article 4 – Dotations mises en jeu
4.1 – Le descriptif des dotations du Jeu est le suivant: 2 x 20 places pour la journée du 60e anniversaire des Producteurs Alsaciens et Lorrains 4.2 - La valeur totale des dotations mises en jeu dans le cadre du Jeu est nulle.

Article 5 – Désignation des gagnants
5.1 – Gagnants du tirage au sort
Tout participant ayant convenablement effectué les 2 étapes d'inscription, sera inscrit au tirage au sort déterminant les gagnants du Jeu. Les participants n'ayant pas effectué correctement un ou plusieurs étapes des modalités d'inscription ne seront pas inscrits au tirage au sort. Le tirage au sort sera réalisé, entre le 19 juin 2024 et le 24 juin 2024 par la SICA Les Producteurs Alsaciens et Lorrains afin de désigner les gagnants du tirage au sort. Les gagnants seront informés des résultats à l'issue du tirage au sort par l'Organisateur par message privé via le réseau social avec lequel ils ont participé. Aucun message ne sera adressé aux perdants, leur indiquant qu'ils n'ont pas été tirés au sort. 5.2 – Généralités
Le bénéfice d'une dotation gagnée sera définitivement perdu dans les cas suivants: . si, sous un délai de 15 (quinze) jours calendaires, le gagnant venait à ne pas répondre à l'e-mail adressé . s'il advenait que, contacté par l'Organisateur, le gagnant déclarait refuser la dotation En cas de réalisation d'un des évènements susvisés, le participant désigné par le tirage au sort ne pourra justifier d'aucun préjudice et renonce en conséquence expressément à toute réclamation au titre de ce qui précède. L'Organisateur se réserve alors la possibilité de contacter un ou d'autres participants tirés au sort dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus, si celui (ceux)-ci rempli(ssen)t l'ensemble des conditions permettant de le déclarer comme gagnant. Un participant (même prénom, nom, mêmes coordonnées physique et/ou digitale) ne peut gagner qu'une seule fois, quelle que soit le nombre de participations, pendant toute la durée du Jeu. Les mineurs sont exclus de tout bénéfice de dotations. Une dotation ne peut faire l'objet d'aucun remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et est non cessible et non échangeable. Toutefois, en cas de force majeure, l'Organisateur se réserve le droit de remplacer une ou les dotations annoncées par des dotations de valeur équivalente et de caractéristiques proches. Le cas échéant, la date maximale d'utilisation des dotations sera communiquée lors de leur délivrance. Les gagnants recevront leur dotation par mail, à l'adresse qu'ils nous auront adressée en message privé lors de la prise de contact, dans un délai maximum d'une (deux) semaine à compter de la date du tirage au sort. Suite à cette invitation, le gagnant devra alors signaler sa présence ou non lors de l'évènement par message privé. Il est rappelé que l'obligation de l'Organisateur consiste uniquement en la mise à disposition des lots. Par conséquent, et sauf si cela est expressément prévu dans le descriptif des dotations, tous les frais accessoires relatifs à ces dotations ou les frais généraux liés à l'entrée en possession des dotations - notamment les frais de déplacement jusqu'à destination, frais de restauration, hébergement … resteront à la charge des gagnants. Aucune prise en charge ou remboursement ne sera dû à ce titre. En cas de retour de la dotation envoyée à un gagnant en raison d'informations erronées fournies par le gagnant, le gagnant concerné perd le bénéfice de sa dotation, sans que la responsabilité de l'Organisateur ne puisse être engagée à ce titre. En aucun cas, l'Organisateur ne pourra être tenu responsable du délai de remise des dotations aux gagnants ou en cas d'impossibilité pour les gagnants de bénéficier de leurs dotations pour des circonstances hors du contrôle de l'Organisateur. Notamment, l'Organisateur ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration des dotations par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur dotation. Dans le cas où les dotations ne pourraient être adressées par voie postale, leurs modalités de retrait seront précisées aux gagnants par tout moyen à la convenance de l'Organisateur. S'il advenait que, contacté par l'Organisateur, le gagnant n'arrive pas à entrer en possession de la dotation, pour des raisons hors contrôle de l'Organisateur, et ce dans un délai d'une semaine suivant la date de prise de contact, l'Organisateur se réserve la possibilité d'attribuer ladite dotation à un autre participant tiré au sort dans les mêmes conditions que celles décrites à l'Article 5 du présent règlement. L'Organisateur décline expressément toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de l'entrée en possession, de la jouissance ou de l'utilisation de la dotation ce que les gagnants acceptent expressément, notamment quant au caractère alimentaire de la dotation (allergie, réaction liée à maladie préexistante…).

Article 6 - Communication
Du fait de l'acceptation de la dotation, chaque gagnant autorise l'Organisateur à utiliser son nom et prénom ainsi que sa ville, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au Jeu, notamment sur les services de communication au public en ligne édités par l'Organisateur, sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que la dotation gagnée.

Article 7 - Dépôt légal
Le règlement complet du Jeu est consultable en ligne à l'adresse du site web du Jeu: BURELAND Les Producteurs Alsaciens et Lorrains Une copie écrite du présent règlement peut être adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande ; cette demande doit être effectuée - par courrier uniquement - à l'adresse de l'huissier indiquée ci-dessus. Les frais engagés par le participant pour obtenir ce règlement seront remboursés sur simple demande écrite accompagnée d'un RIB ou d'un RIP et sur la base du tarif lent en vigueur. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie (laquelle devra être jointe à la demande de règlement) sera prise en considération par participant (même prénom, même nom, même adresse, même RIB) et pour toute la durée du Jeu.

Article 8 - Remboursement des frais
Les participants pourront obtenir le remboursement des frais occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que des frais d'affranchissement afférents aux demandes de remboursement, sous réserve des conditions citées dans le présent règlement. A la demande écrite de chaque participant, l'ensemble des frais engagés pour sa participation au Jeu sera remboursé sur la base du montant indiqué du montant indiqué sur la facture ou le relevé de consommation détaillé, en ce compris les éventuels surcouts de facturés. Toutefois, étant donné qu'en l'état actuel des offres de services de communications électroniques, certains opérateurs proposent des abonnements forfaitaires et illimités auxdits services, les participants sont informés que tout accès au Jeu s'effectuant grâce à ce type d'abonnement (tels que notamment Internet illimité) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l'abonnement auxdits services est contracté par le participant pour son usage en général et que le fait de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. Pour être traitée, la demande devra impérativement comporter les documents suivants et être conforme aux conditions décrites ci-après: . un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d'Identité Postal) au nom du titulaire de la (des) ligne(s) téléphonique(s) utilisée(s) pour participer au Jeu. . la copie des pages suivantes de la facture détaillée de l'accès internet utilisé(s) pour participer au Jeu: - la première page faisant apparaître les coordonnées complètes du titulaire de l'accès internet (nom, prénom et adresse postale complète) ainsi que le numéro de téléphone attribué - uniquement la ou les page(s) de la facture détaillée faisant apparaître les coûts exposés pour participer au Jeu, de façon clairement identifiée (par exemple en surlignant). Toute demande de remboursement devra être effectuée par écrit et par voie postale exclusivement, au plus tard 30 (trente) jours calendaires après la date de fin du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse postale suivante: Les Producteurs Alsaciens et Lorrains Service Administratif 2 rue de Lisbonne 67 170 BERNOLSHEIM
Toute demande de remboursement n'incluant pas l'ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listées au présent règlement, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), incomplète, illisible, inexploitable, erronée, ne faisant pas apparaître de manière distincte les communications dont le remboursement est demandé ou ne respectant pas les conditions de forme ci-dessus, sera automatiquement rejetée. La demande de remboursement est traitée en moyenne sous 1 (un) à 3 (trois) mois, par virement bancaire, sous réserve de la réception de l'ensemble des informations demandées aux fins de traitement. Les frais de photocopie éventuellement engagés pour la demande de remboursement des frais de participation pourront être remboursés, sur une base de 0,05 €TTC (cinq centimes d'euros) par photocopie, sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement. Les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement (par exemple photocopies de factures détaillées sur lesquelles il n'y a aucun numéro composé pour participer au Jeu) ne seront pas remboursés. Les frais postaux - engagés pour un affranchissement suffisant à la réception de la demande de remboursement des frais de participation ou de la demande de consultation des modalités de remboursement - seront remboursés au tarif lent en vigueur, sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement. Un seul remboursement de frais par participant pourra être effectué (même prénom, même nom, même adresse, même RIB).

Article 9 - Litiges et responsabilités
La participation au Jeu se fait sous l'entière responsabilité du participant. La participation au Jeu implique la reconnaissance et l'acceptation pleine et entière par le participant des caractéristiques et des limites des réseaux, et plus largement des services de communications électroniques (y compris les terminaux), notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger, transmettre ou transférer des informations, les risques d'interruption ou de dysfonctionnement des réseaux ou des systèmes, les risques liés à la connexion, les problèmes liés à l'encombrement des réseaux ou des systèmes informatiques, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur les réseaux et dont l'Organisateur ne pourra être tenue responsable. L'Organisateur ne garantit pas que le Jeu fonctionne sans interruption, défaillance, ou sans dysfonctionnement, ni l'absence d'erreurs informatiques ou autres, ni que les défauts constatés seront corrigés, ce que le participant reconnaît expressément. L'Organisateur ne pourra également être tenue responsable notamment en cas d'erreurs, omissions, imperfections, interruptions, effacements, pertes d'informations ou de données, délais de transmission, défaillances du Jeu, ou si le participant ne parvient pas à accéder ou à participer au Jeu, à transmettre sa réponse, à recevoir des informations, s'il reçoit des informations erronées ou tardivement, ou si les données relatives au(x) participant(s) ne parvenaient pas à l'Organisateur ou à ses prestataires ou lui arriveraient illisibles, impossibles à traiter, tardivement, ou en cas de dysfonctionnement, de difficultés techniques ou autres affectant le bon fonctionnement du Jeu, et liés notamment mais non limitativement à l'encombrement des réseaux de communications électroniques; aux systèmes informatiques; à une coupure de courant électrique ; à l'environnement logique ou matériel du Jeu ; à un cas de force majeure ou à un cas fortuit ; … L'Organisateur ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs matériels et équipements et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale ainsi que d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation au Jeu, les participants étant invités à prendre toutes les précautions nécessaires concernant leurs matériels et leurs données.

Article 10 – Décision de l'Organisateur
L'Organisateur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et portera ces modifications à la connaissance des participants par tout moyen de son choix, tout en déposant le règlement modifié auprès de l'huissier de justice concerné. L'Organisateur se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, à tout moment et sans préavis, notamment s'il lui apparaît que les circonstances l'exigent ou empêchent le déroulement normal du Jeu, en totalité ou en partie, ou si l'Organisateur ou ses éventuels prestataires ne sont pas ou plus en mesure d'assurer la continuité du service nécessaire au bon déroulement du Jeu. L'Organisateur se réserve également le droit s'il y a lieu d'annuler tout ou partie du Jeu, des participations au Jeu ou l'attribution de tout ou partie des dotations, s'il lui apparaît que des dysfonctionnements et/ou des fraudes sont intervenus sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, notamment technique, électronique ou informatique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). L'Organisateur se réserve également le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le bon déroulement du Jeu, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aurait tenté de le faire. D'une manière générale, la fraude ou la tentative de fraude, sous quelque forme et à quelque fin que ce soit, entraînera l'annulation de la participation au Jeu, étant précisé qu'aucune indemnité ne sera recevable de ce fait. Un gagnant qui aurait triché, tenté de le faire, ou bénéficié de manoeuvre de ce type sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir la (les) dotation(s) gagnée(s). L'Organisateur se réserve également la possibilité de ne pas donner suite aux demandes de remboursement, notamment frauduleuses ou manifestement abusives qui pourraient lui être adressées.

Article 11 - Convention de preuve
Il est convenu, excepté dans les cas d'erreurs manifestes, que l'Organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, des données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes d'information ou ceux de ses partenaires techniques. Les participants au Jeu s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'Organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 12 – Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel, concernant les participants, collectées directement par l'Organisateur ou via ses prestataires techniques sont nécessaires pour permettre la prise en compte de leur participation, la détermination du(des) gagnant(s), l'attribution ou l'acheminement de(des) dotations, à défaut de quoi la participation du participant ne pourra être prise en compte. Ces informations sont destinées à l'Organisateur et pourront être transmises à un prestataire assurant l'envoi ou la remise des dotations. Ces données seront conservées pendant la durée nécessaire à la gestion du Jeu, soit 6 (six) mois après la fin de ce dernier. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu'au Règlement n°2016/679 du Parlement Européen et Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), chaque participant peuvent exercer son droit d'accès, de rectification, d'effacement des données, de limitation du traitement, son droit à la portabilité des données, son droit d'opposition, ainsi que son droit au retrait de son consentement en s'adressant par courrier à l'Organisateur dont l'adresse est, en précisant le nom du Jeu: Les Producteurs Alsaciens et Lorrains Service Administratif 2 rue de Lisbonne 67 170 BERNOLSHEIM


Article 13 – Propriété intellectuelle
La marque et le logo « BURELAND® » sont la propriété exclusive de l'Organisateur. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de ce logo, et/ou de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à l'Organisateur est donc prohibée. La participation au Jeu ne constitue en aucun cas une autorisation d'utiliser un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les créations, marques, logos, inventions et droits de propriété intellectuelle de l'Organisateur. Le non-respect de ces stipulations constitue une contrefaçon et/ou concurrence déloyale pouvant engager la responsabilité civile et pénale du participant contrefacteur. L'Organisateur se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de tout Participant qui n'aurait pas respecté la réglementation applicable.

Article 14 – Dispositions diverses
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives à la participation au Jeu doivent être formulées au plus tard 30 (trente) jours à compter de la clôture du Jeu, formulée par écrit uniquement et transmise à l'adresse ci-dessous: Les Producteurs Alsaciens et Lorrains Service Administratif 2 rue de Lisbonne 67 170 BERNOLSHEIM
A l'exception des cas de fraude des participants, toute contestation qui surviendrait à l'occasion de l'exécution du présent règlement se résoudra prioritairement de manière amiable entre l'Organisateur et le participant. A défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents, selon les dispositions de droit commun applicables en vigueur. En cas de contradiction entre les dispositions du présent règlement et tout message et/ou toute information quelconque relative au Jeu, les dispositions du présent règlement prévaudront.